MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
HARMONIE IMMO'GESTION
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 5 000 €.
Siège social :3593 Route de la Vallée d'Ingrès14600 Gonneville-sur-Honfleur – France
SIREN : 107 280 273RCS : 107 280 273 RCS Lisieux
Téléphone : 06 88 53 59 80E-mail : harmonie.immo.gestion@gmail.com
Directrice de la publication : Peggy TURLE, Présidente de HARMONIE IMMO'GESTION.
2. Activité professionnelle réglementée
HARMONIE IMMO'GESTION exerce une activité de gestion immobilière et gestion locative, soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle : Gestion immobilière
N° : CPI14022026000000006
Carte professionnelle délivrée par la CCI de Seine Estuaire, valable jusqu'au 6 août 2029.
3. Garantie financière
Dans le cadre de son activité de gestion immobilière, HARMONIE IMMO'GESTION bénéficie d'une garantie financière auprès de :
SO.CA.F. – Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières
26 avenue de Suffren75015 Paris
Montant de la garantie financière : 30 000 €2
Activité garantie : Gestion immobilière.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle
HARMONIE IMMO'GESTION bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de gestion immobilière auprès de :
AXA France
Agence Anthony Froudière20 place du Général-de-Gaulle27260 Cormeilles
N° ORIAS : 08045281
L'assurance couvre l'activité professionnelle d'agent immobilier – gestion.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après réclamation écrite préalable auprès de HARMONIE IMMO'GESTION restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
Médiation – Vivons mieux ensemble
2 impasse de Beauregard54000 Nancy
Téléphone : 06 61 18 50 97E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.frSite : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
HARMONIE IMMO'GESTION est référencée auprès de ce médiateur pour une durée de trois ans à compter du 17 août 2026.
6. Hébergement du site
Le présent site internet est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant's RowDublin 2 D02HX96Irlande3
Le site est créé et hébergé à l'aide de la plateforme Wix.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du présent site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes et éléments de mise en page, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Les photographies et autres contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
8. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du site, HARMONIE IMMO'GESTION peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment par l'intermédiaire des formulaires de contact, demandes de renseignements ou demandes d'estimation locative.
Responsable du traitement : HARMONIE IMMO'GESTION
Les informations collectées sont utilisées pour répondre aux demandes des utilisateurs et assurer la gestion de la relation avec les prospects et clients, conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant leurs données personnelles.
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données :
HARMONIE IMMO'GESTION3593 Route de la Vallée d'Ingrès14600 Gonneville-sur-Honfleur
E-mail : harmonie.immo.gestion@gmail.com
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour davantage d'informations concernant les traitements de données personnelles réalisés par HARMONIE IMMO'GESTION, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou provenant de services tiers.
Lorsque la réglementation exige le consentement préalable de l'utilisateur, les cookies concernés ne sont déposés qu'après l'obtention de ce consentement.
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10. Responsabilité
HARMONIE IMMO'GESTION s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site.
Les informations présentées sont toutefois fournies à titre informatif et sont susceptibles d'être modifiées.
HARMONIE IMMO'GESTION ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du site ou des informations qui y sont diffusées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
11. Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de litige, le consommateur est notamment informé de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessus, après réclamation préalable auprès de HARMONIEIMMO'GESTION.